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Loi Descrozailles : la commission mixte paritaire parvient à un accord

Publié le 16 mars 2023
Loi Descrozailles : la commission mixte paritaire parvient à un accord

Elle était redoutée de la grande distribution, mais très attendue par l’industrie agroalimentaire. Adoptée par l’Assemblée nationale au mois de janvier puis par le Sénat au mois de février, la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, dite loi Descrozaille, a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (CMP, rassemblant des députés d’une part et des sénateurs d’autre part), mercredi 15 mars.

Ce faisant, le texte issu de la CMP conserve donc :

  • L’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, précisant que les « promos choc » sont « destructrices de valeur pour des centaines de PME françaises dont la capacité d’innovation n’est pourtant plus à démontrer ».
  • La non‑négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), afin que les agriculteurs ne soient pas les victimes collatérales de l’âpreté des négociations sur ces produits.
  • Le raccourcissement de l’expérimentation du SRP+ 10, jusqu’en 2025, et l’exclusion de la filière des fruits et légumes de ce dispositif supposément vertueux mais s’étant en fait traduit par une baisse du revenu de ces producteurs.
  • L’obligation pour les distributeurs de communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qui est fait du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP+ 10 (environ 600 millions d’euros par an).
  • Le plafonnement du montant des pénalités logistiques.

Concernant l’article 3, qui a cristallisé de nombreuses tensions entre distributeurs et industriels, il traite de la possibilité pour un fournisseur d’interrompre les livraisons en cas de prix insuffisamment rémunérateur. Ici, sénateurs et députés se sont mis d’accord sur une nouvelle version qui prévoit, à titre expérimental dans le cas où la négociation commerciale annuelle échoue : le fournisseur aura le choix entre interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou appliquer un préavis de rupture « classique », qui devra tenir compte des conditions économiques du marché, évolution introduite par le Sénat.

“Avancée majeure” pour l’Ania, “texte irresponsable” pour la FCD

A l’annonce par la Commission des Affaires économiques de l’accord trouvé par la CMP autour du projet de loi, Anne‑Catherine Loisier, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques a indiqué que l’accord témoigne du constat partagé du déséquilibre du rapport de force dans les négociations commerciales : « Le Parlement est obligé d’intervenir, non pas par plaisir, mais car les acteurs se livrent à une partie de « poker menteur » qui se fait souvent au détriment des consommateurs, des agriculteurs et des PME », a-t-elle déclaré.

Un constat que ne partage pas la fédération du commerce et de la distribution (FCD), qui a qualifié l’accord trouvé en CMP d’ « irresponsable et inflationniste », avec un texte « fait sur mesure pour les plus grands industriels, sans aucune considération ni pour les consommateurs, ni, en réalité, pour les PME ». Dominique Schelcher, président de Système U, va un cran plus loin, « C’est une folie », a-t-il tweeté, « d’un côté on nous demande un trimestre anti-inflation dans lequel nous nous sommes engagés immédiatement. De l’autre le Parlement vote une loi qui limite les promotions entre autres aberrations. Triste victoire des multinationales ». Dominique Schlecher pointe notamment le plafonnement des promotions à 34% sur les produits du non-alimentaire, qui impactera selon lui les consommateurs : « notre Parlement a fait le choix de défendre les marges des grands groupes plutôt que les fins de mois des Français. C’est un non-sens et une folie inflationniste ».

A l’inverse, du côté de l’Association nationale des Industries alimentaires (Ania), qui représente plus de 17 372 entreprises de l’agroalimentaire en France, le texte est une victoire : « l’Ania souligne notamment l’importance et l’impact majeur de ces mesures, pour lesquelles elle s’est mobilisée, qui vont permettre très concrètement d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, combler des vides juridiques sources d’instabilité économique pour les entreprises, notamment pour les PME, et rééquilibrer une relation fournisseurs – distributeurs qui est encore source de destruction de valeur pour l’ensemble de la filière ».

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François Deschamps
Rédacteur en chef de Plan Bio
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