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Le Conseil d’État juge « illégal » le décret interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes

Publié le 20 décembre 2022
Le Conseil d’État juge « illégal » le décret interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes

Depuis le 1er janvier 2022, une grande partie des fruits et légumes vendus dans le commerce ne pouvait plus être emballée dans du plastique. Cette initiative découlait de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et par un décret du 8 octobre 2021, le Gouvernement avait établi une liste d'exceptions composée d'une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique, du fait notamment de leur fragilité dans le cadre de la vente en vrac.

De plus, pour chacun des produits, le Gouvernement a . . .

 

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François Deschamps
Rédacteur en chef de Plan Bio
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